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Conditions générales de vente — Finition de sites faits avec l'IA

Version courte, applicable aux forfaits « Mise en ligne propre » (290 € HT), « Refonte sans casser le référencement » (490 € HT) et « Maintenance » (29 € HT / mois). Prestataire : Cherif Boukhennous, entrepreneur individuel, enseigne Refonte Up, 29 boulevard Martin Luther King, 78190 Trappes, France, tél. 07 53 46 77 97, e-mail cherif@refonte-up.com, site https://refonte-up.fr. SIRET : à compléter sur la facture.

1. Objet

Ces conditions régissent la fourniture des prestations décrites sur la page de l'offre. Toute commande implique leur acceptation. En cas de contradiction, le devis ou le récapitulatif de commande prévaut sur cette page pour le seul point concerné.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Si le prestataire est en franchise de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sinon, la TVA applicable est ajoutée. Le paiement s'effectue comptant par lien Stripe (carte) ou virement, avant le début de la prestation, sauf accord écrit contraire. Le nom de domaine, l'hébergement et les éventuels services tiers restent à la charge et au nom du client.

3. Déroulement

Le délai indiqué (en principe 5 jours ouvrés pour une mise en ligne) court à réception du paiement **et** des accès nécessaires (domaine, DNS, hébergement, dépôt, Search Console le cas échéant) ainsi que des informations légales (identité, SIRET, contact, hébergeur). Le prestataire n'est pas responsable d'un retard dû à des accès manquants, à un registrar, à un hébergeur ou à une décision de Google.

4. Propriété et accès

Le client reste propriétaire du nom de domaine, du code, des contenus et des comptes. Les accès sont utilisés uniquement pour exécuter la mission, puis retirés ou restitués à la demande. Les éléments originaux créés pour le client lui sont cédés après paiement intégral. Les outils, scripts et méthodes internes du prestataire restent sa propriété.

5. Obligations et limites

Le prestataire réalise la mission avec diligence. Il ne garantit ni un classement dans Google, ni un volume de trafic, ni une décision d'un tiers (Google, registrar, hébergeur, outil IA). Le forfait « Refonte sans casser le référencement » comprend l'inventaire des URLs, les redirections 301, le suivi Search Console 90 jours et la correction des incidents techniques détectés et maîtrisables (redirection oubliée, noindex, erreur serveur). Ce n'est pas une assurance de trafic.

Les mentions légales, la politique de confidentialité et le bandeau cookies sont rédigés à partir des informations fournies par le client, pour un usage typique de site vitrine français. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé. Un avocat ou un DPO peut être nécessaire dans un cas complexe (santé, mineurs, fichier étendu, e-commerce avancé).

Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les contenus et le code qu'il transmet (y compris un site généré par IA) et qu'il est autorisé à donner les accès.

6. Maintenance

L'abonnement mensuel est sans engagement. Il se résilie par e-mail, au plus tard à la fin du mois en cours, sans pénalité. Il couvre sauvegardes, mises à jour raisonnables, surveillance du HTTPS et des formulaires, et une petite correction par mois. Tout travail au-delà fait l'objet d'un devis.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur (particulier) dispose de 14 jours pour se rétracter, conformément au code de la consommation. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, et que la prestation est pleinement exécutée pendant ce délai, le droit de rétractation ne s'applique plus (art. L221-28). Un professionnel agissant dans le cadre de son activité n'a pas ce droit de rétractation.

8. Corrections après livraison

Les anomalies du forfait signalées dans les 15 jours suivant la livraison (formulaire qui n'envoie pas, HTTPS cassé, redirection manquante prévue au plan) sont corrigées sans frais. Les demandes nouvelles (pages supplémentaires, nouveau design, boutique) sont hors forfait.

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation concernée, hors dommages corporels ou faute lourde. Le prestataire n'est pas responsable des pertes de données si le client refuse les sauvegardes proposées, ni des pannes des services tiers.

10. Données personnelles

Les données communiquées (nom, e-mail, téléphone, accès techniques, informations d'identité) sont utilisées pour exécuter la commande, facturer et, si le client le demande, assurer la maintenance. Base : exécution du contrat et obligations légales. Durée : le temps de la mission, puis les durées légales de facturation. Pas de revente de fichiers. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : écrire au prestataire. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

11. Litiges

Droit français. En cas de litige avec un consommateur, médiation de la consommation : le nom du médiateur sera indiqué sur la facture / les mentions légales dès désignation. À défaut d'accord, tribunaux compétents du lieu du siège du prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence.

Document de travail, à relire avant publication (SIRET, e-mail, médiateur, statut TVA).